| Joël Rouille Hôtel Le Mareuillais
A
Messieurs
et mesdames les membres de
la
Communauté de Communes
du
pays mareuillais
Javais fait la demande écrite, dêtre entendu par vos
commissions à propos de la taxe de séjour . Cette demande ma été refusée ,voici
quelques éléments de réflexion
Créé en 1919 cette taxe avait pour but de faire participer les
touristes des stations thermales et autres classées de montagne, aux dépenses des
équipements non justifiés par les besoins la population locale. Les divers aménagements
des textes donnent la possibilité a pratiquement toutes les collectivités de
France de létablir zone de tourisme ou non. Néanmoins par la circulaire
n°88-177, le ministère rappelle, eu égard aux diverses contraintes et
exonérations, quen raison du produit le plus souvent modeste quil
représente, cette taxe ne présente dintérêt réel que si le nombre de touristes
hébergés est important. Cette taxe, en Vendée sexplique en cas
de forte fréquentation estivale surtout le littoral.
Il semble donc, dans un premier temps nécessaire dévaluer
le potentiel fiscalisable à la taxe de séjour sur le canton de Mareuil. sauf
erreur nous avons :
1 village de gîtes Beaulieu 36 pavillons *
(0,20 à 0,75 par nuitée ),
34 fiscalisables 2 étant réservés au personnel saisonnier
communal exonéré)
1 relais vacances le Marillet
(maison familiale) 20 pavillons
(exonération totale pour les colonies et centre de vacances
collectives denfants et divers bénéficiaires des formes daide sociales
)
1 hôtel Le Mareuillais 32 chambres classées **
(0,31 à 0,90 par nuitée )
1 hôtel chez Tony
6 chambres préfecture (0,15
à 0,31 par nuitée )
1 terrain de camping ** la Prée à Mareuil sur Lay
41 emplacements (0,20 par nuitée )
1 terrain de camping ** le Lay à Ste Pexine 22
emplacements (0,20 par nuitée )
1 aire naturelle Pallias aux Moutiers sur Lay 17 emplacements
(0,20 par nuitée )
1 camping municipal à Rosnay Fermé en 2004
1 terrain de camping * le Pontet à Bessay
16 emplacements (0,20 par nuitée )
20 meublés classés ou labellisés (0,20 à 0,90
par nuitée )
4 chambres d'hôtes (0,20 à 0,90
par nuitée )
· (ne tenons pas compte des meublés
ou gîtes extérieurs au canton de Mareuil mais figurant dans la liste de lotsi du
pays mareuillais, une éventuelle taxation ne pourrait être perçue, ces hébergements ne
dépendant pas fiscalement de la C.C. du pays mareuillais )
Il conviendra de faire établir par les mairies dans chaque commune
la liste des locations libres non labellisées, lOtsi ne présentant sur
ces documents que les hébergements ayant un classement officiel, la taxe simposant
à toute location classée ou non, aire naturelle etc. (0,20 à 0,90
par nuitée ), les limites étant fixées par loi par exemple Fontenay
0,33 pour un hôtel ** de juin à septembre.
Sur un temps limité à la saison touristique, certains lappliquent
La Tranche (zone littorale population multipliée par 20, 9 hôtels, 4327 emplacements de
mobil home dont 2491 **** et *** ) ; Fontenay le comte, sous
préfecture 15000 habitants, classée ville dart et dhistoire par le
ministère de la culture, au cur du pôle international du marais poitevin.
Dautres dans notre secteur comme Luçon, Ste hermine, le Pays
yonnais etc. ne lapplique pas bien quayant une fréquentation
touristique largement supérieure à Mareuil. Pour rappel sur le canton un seul site
touristique payant : le château de Bessay est ouvert seulement juillet et août.
Il conviendrait dexaminer ensuite la période touristique
durant laquelle cette taxe pourrait être perçue et le taux doccupation
réel des hébergements de vacances.
Regardons des statistiques de fréquentation non
contestables : celles des hébergements gérés par la commune de Mareuil sur ses
deux structures le camping et le village de vacances de Beaulieu.
CAMPING.
Taux doccupation % moyen 40,08 %.
En 2003, 4260 nuitées. Le fait majeur est une stagnation des
chiffres sur 10 ans.
Les Nuitées.
| 1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| 4514 |
4289 |
4194 |
5186 |
5223 |
5002 |
4594 |
4414 |
4064 |
4260 |
Nombres demplacements par semaine = 41 x 7j ou 8j = 287
ou 328 emplacements.
Juin
Juillet
Août
Septembre
| F |
F |
29 |
47 |
67 |
133 |
139 |
205 |
226 |
279 |
210 |
123 |
58 |
24 |
F |
F |
Taux d'occupation.
Juin
Juillet
Août
Septembre
| F |
F |
10,0 |
14,3 |
23,3 |
40,0 |
48,4 |
62,5 |
78,7 |
85,0 |
73,1 |
37,5 |
20,2 |
7,3 |
F |
F |
Nuitées par quinzaine.
Juin
Juillet
Août
Septembre
| 0 |
141 |
456 |
1048 |
1539 |
949 |
127 |
0 |
Camping
de Bessay : activité quasi nulle non significative ( - de 150 an
)
Camping
de Ste Pexine : refus de communiquer les chiffres du budget communal.
Beaulieu Village de vacances à Mareuil
2003 Taux doccupation moyen 36,6 %
34 pavillons loués par semaine par agence
Vendée Résa (commission 17 %)
Juin
juillet
Août
| |
|
1 |
1 |
5 |
10 |
6 |
12 |
15 |
32 |
32 |
30 |
18 |
Taux d'occupation.
Juin
Juillet
Août
| |
|
2,9 |
2,9 |
14,7 |
29,4 |
17,6 |
35,2 |
44,0 |
94,0 |
94,0 |
88,0 |
52,0 |
En septembre reprennent les locations à lannée.
On saperçoit que les taux moyens doccupation comparés
sont faibles 40 % + ou
Les loueurs en meublés font les mêmes constatations : des
locations sur un mois ou moins suivant les gîtes ( à noter que les
températures de lété 2003 ont été exceptionnelles )
Pour beaucoup de ceux ci il faudrait tenir compte quils
reversent déjà une commission de 17% aux centrales (gîtes de France etc.)
auxquels ils sont liés par contrat sur 10 ans, pour les frais de
fonctionnement.
Lensemble des ces éléments confirme ce que toute personne
de bonne foi sait, la saison touristique sur le canton de Mareuil commence
péniblement vers le 10 juillet pour séteindre doucement vers le
20 août. Loffice de tourisme dailleurs norganise de soirées daccueil
des touristes quà partir de la seconde semaine de juillet et arrête
après la semaine du 20 août (du 8 juillet au 19 août en 2002, idem 2003.
Le fait à retenir : une durée très limitée avec des taux
de remplissages eux-mêmes très moyens sinon plus sans tenir compte des exonérations
légales .
De plus létablissement de cette taxe doit se concevoir à
minima pour lannée 2005, les prix 2004 ayant été diffusés depuis longtemps à
nos clients sans quil ne soit fait mention dune possible taxe de
séjour. Un hébergeur ne pourrait donc pas la demander en 2004, ce qui lui en
laisserait la charge. Pour un hôtel cela équivaudrait à créer un impôt direct
de 2,5 à 6,5 % du chiffre daffaire brut hôtel. De tels faits ne seront pas
supportables dans la gestion de notre établissement et ne seraient sûrement pas
sans conséquence. Pour équilibrer nos comptes, nous navons pas de subventions et
nos engagements financiers le sont sur nos biens propres.
Il ne faut pas négliger les effets négatifs auprès des
touristes et auprès des acteurs mareuillais du tourisme les loueurs.
La statistique de fréquentation du camping de Mareuil en
2003 montre que 45 % des gens ne passent quune nuit. On passe à
Mareuil, on ny séjourne peu, fait encore plus marqué pour lhôtellerie. La
clientèle des hôtels est principalement une clientèle de passage daffaires(VRP
et ouvriers) en déplacement sur 1 nuit car il y toujours des gens qui
travaillent quand dautres sont en vacances.
Doit-on taxer les gens en déplacement pour leur travail
qui sont obligés de se loger à Mareuil?
Comment justifier cette taxe auprès de ces clients ?
Doit on taxer les gens qui sarrêtent à Mareuil ;
Ceux qui ont la charge de négocier les prix le savent, le tourisme nest pas
une rêverie, cest une activité économique à part entière, une activité soumise
à une concurrence très vive et pas seulement française. Je rappelle quelques chiffres
tourisme 2003 : - 5,4% en recettes de la balance des paiements, -
2,6 en fréquentation étrangère, - 3,6 % de nuitées (- 21,429 millions de nuitées.
En 2003 le taux de prélèvement est en hausse pour
atteindre 43,9 % ; en 2004 combien ?
Les hébergeurs sont lélément essentiel du tourisme :
sans hébergement pas de touristes !
Cette taxe qui ne frappe que les hébergements
est parfaitement injuste et contre productive ;
Cette activité demande un investissement financier important et
déjà soumis à de nombreux impôts et obligations contraignantes pour un rapport
aléatoire.
Une étude récente du CRT Pays de Loire sur les gîtes ruraux
arrive à la conclusion quil faut 30 ans avec les subventions (37 ans hors
subventions) pour avoir un retour sur investissement !!! .
Et les campings car qui stationnent la nuit sur le canton,
paieront ils ? Et comment ? .
Le touriste ne dépense pas seulement dans son hébergement, il va
aussi dans les grandes surfaces, chez les boulangers, dans les caves, les musées et
autres lieux qui ne fonctionnent que pour la saison touristique. Alors pourquoi ne pas
appliquer à ces actes commerciaux la dite taxe ?
Le chiffre
daffaires dune grande surface dune semaine en saison est sans
commune mesure avec lensemble des recettes de tous les hébergeurs du canton !
Pourquoi ne pas appliquer pas une petite taxe en pourcentage sur laugmentation du
C.A généré par les touristes ?
Je suis écoeuré de voir que vos seules solutions sont de taxer
toujours plus ceux qui travaillent, pour donner, sans contrôle aucun, des sommes
considérables à de gens dont le principal talent est de réclamer toujours
plus dargent.
Le tourisme coûte cher à la C.C du Pays Mareuillais dites-vous et
je comprends que vous vouliez ramener ce poste a des proportions raisonnables.
Soyez précis une association : Loffice de tourisme
coûte cher à la collectivité et pas seulement à la C.C. pays Mareuillais.
Effectivement si lon considère votre budget 2003.
C C P
M Recettes 2003 Impôts directs(T.P ,T.A,F.B,F.N.B
) 210 000
Subvention OTSI 35574 + 21000
=56574 soit 26,94 % de nos impôts.
lotsi du Pays mareuillais a reçu en subvention 2003 plus du
quart des impôts directs que vous versent les contribuables du pays mareuillais
Et ceci ninclut pas les mises à disposition gratuite des
locaux et les fluides et les personnels communaux. Pour mémoire, sur notre canton où 1
personne sur 7 à 70 ans et plus. lassociation laide au maintien à
domicile en milieu rural (ADMR) reçoit 19 260 soit 3
fois moins (126337 F ) que lOTSI,
Evolutions des subventions à lOTSI en francs.
| |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| Commune |
17000 |
17000 |
0 |
0 |
? |
15001 |
15001 |
| C D C |
0 |
40200 |
73200 |
107000 |
168000 |
271526 |
271526 |
| Etat |
|
|
22000 |
25000 |
141097 |
141097 |
141097 |
| Total |
17000 |
57200 |
95200 |
132000 |
309097 |
427624 |
526543 |
LOTSI a dépensé en 2003 30 fois ( trente ) plus dargent
quen 1997 ? Pour quel résultat !
Et encore je nai pas intégré le coût du site
Internet (10 000 ) ;le mien ma coûté 250 avec le logiciel.
Je suis opposé à une taxe de séjour car cest une mauvaise
solution à un vrai problème.
Cette taxe ne sert pas un projet dynamique davenir mais
résulte dune gestion calamiteuse. Des dires mêmes dun élu le produit
servira à boucher un trou financier. Créer une nouvelle taxe, augmenter les
charges ? Pourquoi faire ? Lattitude des élus de C.C ne fait penser à des
parents qui laissent leur enfant jouer avec des allumettes et sétonnent de
retrouver la maison en feu. Je pense quune réflexion en profondeur sur le
fonctionnement de loffice de tourisme simpose à vous. On fait passer sur le
tourisme beaucoup de choses qui nont rien à voir .
La CC Pays mareuillais « bénéficiant » dun
OTSI, la règle est laffectation de la taxe de séjour à cet organisme qui
est un EPCI. Si les OTSI sont des associations loi 1901,leur fonctionnement et leur
financement répondent à des règles précises fixées par la loi. Le conseil dadministration
est statutairement composé de 3 collèges celui des adhérents bénévoles, celui
des hébergeurs et professionnel des activités liées au tourisme ( gîtes hôtels bar,
restaurant, loueurs de barques, musées etc. ) et celui des élus de la
collectivité ayant en charge le tourisme ( dans notre cas la CC du pays
Mareuillais) ; élus ayant reçu délégation par la dite collectivité
pour la représenter de la même manière que la CC est représenté au SMEOM
par les élus C.C. désignés par vos votes et consignés sur vos compte rendus.
Les statuts types de lUnion départementale OTSI recommande un partage
égal par tiers du nombres dadministrateurs entre les
3 collèges, les 2 premiers étant renouvelables par tiers et par collège en
assemblée générale, les élus, nommés de droit par la collectivité, nétant pas
concernés par ces votes en AG. La loi impose au minimum 2 élus légalement désignés .
La volonté du législateur, le financement étant essentiellement public, était détablir
non pas un contrôle des activités mais un intérêt poussé sur le contrôle
des budgets. En consultant lensemble de vos décisions depuis votre élection
en mars 2001,je ne trouve pas de délégué de la CC au Conseil dAdministration
de lOTSI du pays mareuillais. Sur la liste des membres conseil dadministration
de lOTSI un seul élu de droit sur 27, Mr Martineau , sans quon trouve
dailleurs mention de cette délégation dans vos votes C C. Le décompte par
collège est de 10 bénévoles, 11 professionnel hébergement, 6 dits élus . Notons
le fait que dans le collège professionnel hébergement il ny a aucun professionnel
des hébergements hôteliers ; un électricien, un tapissier, un menuisier sont des
professionnels de lhébergement ou du bâtiment ? .
Autre point plus délicat, hormis M. Martineau, aucun des
élus nest membre titulaire du Conseil de la communauté des communes du
pays Mareuillais. Dailleurs 3 administrateurs présentés comme élus
(M. VOISIN, M. PETIT, M.P. VINCENT ) lont été par le vote des adhérents
lors de lA.G du 7 Mars 2003 en contradiction avec les statuts (art.12.
Eu égard aux statuts et la loi ,il paraît que le Conseil dadministration de
loffice du tourisme du pays mareuillais nest pas légalement constitué . Par
conséquent les actes et décisions de ce conseil pourraient être contestables et
contestés ,juridiquement sans valeur légale.
Il semble utile de rétablir un conseil d administration
légalement constitué afin dans un second temps de réfléchir aux
mesures à prendre .
Les missions principales dun OTSI sont laccueil
et linformation des touristes. Les missions de commercialisation sont assurés par
les acteurs économiques en direct sans intervention de lOTSI qui neffectue
aucune réservation comme le fait Vendée Resa.IL se contente de donner les adresses, le
site Internet remplissant cette mission dinformation sur les hébergements ; et
cela ira en se développant comme le montre tous les indicateurs (baisse du courrier, fax
et autres demandes téléphoniques. Le problème est que cet organisme emploie 2
personnes et est ouvert toute lannée pour une saison qui dure péniblement 2 mois.
Est ce bien raisonnable ? Avant 98 cette fonction était cumulée avec laccueil
du terrain de camping de Mareuil et donnait satisfaction à tous pour un
coût supportable :référez vous à tous les comptes rendu dAG et autres
articles dans le bulletin municipal.
Louverture du Point I puis son agrandissement, sil
a permis de faire une belle photo pour le journal na rien apporté en terme de
fréquentation réelle (ou alors tous les chiffres hébergements communiqués sont
faux). Si la fréquentation est restée stable, les dépenses en personnel par
contre se sont envolées. Il est curieux que pour une association cantonale les
manifestations se passe le plus souvent à Mareuil ; la Fête des Vignerons 2 fois à
Mareuil, Pourquoi ne pas la faire à La Couture en 2004,le cadre sy prête
parfaitement ! Le Forum des associations cantonales pourquoi pas à la
Bretonnière ou aux Pineaux ? Cest pas dans le canton ?
lOTSI ressemble à un comité des fêtes plus qua
un organisme de développement de léconomie touristique.
Pour justifier un poste, Il faut dire et faire quelque
chose : on va optimiser lorganisation pour répondre aux besoins de la
population Quels besoins, mais ils lécrivent : Trouver une
location dans les Pyrénées, louer les services dun traiteur, etc. Voilà des
choses bien surprenantes et a ton vraiment besoin dun OTSI pour cela, lannuaire
semble suffisant non ? Conseil pour les meublés ou label, cest
du ressort des organismes départementaux ; jumelage ? Ne vient on pas de créer
une association pour cela ( +1500 par an ) . On fait des fêtes aussi :
un dîner de la ST Valentin (14 février), les touristes sy bousculent ? Non
bien sur mais cest fait pour générer des bénéfices qui serviront à
se développer / bilan 2003 6807 de charges pour 6788
de recettes Pas de chance ! La fête des Vignerons charges 12329
/ recettes 12271 (par pudeur on intègre sans bruit 2287 de
subvention mairie de Mareuil) mairie qui en plus offre le feu dartifice : coût
1982 . Plaignons les pauvre commerçants de lUCAM qui
organisent le même jour leur brocante sans subvention, ils arrivent à dégager
des plus values pour une animation qui attire plus de touristes que certains veulent
le dire !! Elaboration de brochures touristiques . de nombreuse sociétés se charge de
les réaliser à titre gratuit avec les Otsi en vendant de la publicité aux commerçants
du pays ,Luçon fonctionne ainsi depuis plus de 10 ans . A Mareuil
Interdiction cest à lOTSI seul le droit de faire paraître des
plaquettes dinformations . etc etc
Et dans quel but, cest aussi écrit : pérenniser les
emplois (cr delAG 2003 page 10),
Lobjectif est bel et bon mais qui va payer, Messieurs
les élus ? La taxe de séjour ? Son produit ne paierait jamais assez .
Elle figure dans les objectifs économiques de LOTSI
page 10. Lorsque que le projet vous a été soumis le 1 mars, je suis certain
que lon vous a remis, préparée par lOTSI et ses personnels, une
étude complète (un dossier qui se prépare depuis un an vous pensez) . Lépaisseur
du dossier qui vous a été remis ce jour là est limage du travail de ceux qui l
ont préparé : néant ! On veut les sous et on peut même
pas présenter un semblant de justificatif. A noter aussi le grand effort de
non-communication de lOTSI avec les hébergeurs durant une année.
Je ne veux pas penser quil aurait un dossier et
que lon aurait refusé de vous le soumettre, pensant que votre vote
serait acquis automatiquement. Ce serait trop méprisant pour des élus que vous êtes.
La différence entre limpôt et le racket légal est que limpôt
sert les intérêts de la collectivité sociale ,lautre celui de quelques uns
La question a se poser nest pas la pérennité dun
poste mais son utilité sociale .la question nest la disparition de lOTSI ou
non ,la question est de savoir si lon peut en modifier le fonctionnement
actuel ? Je pense que oui et que cela est nécessaire . LOTSI Ouvert 3 mois par
an ,demandez lavis des mareuillais ? Le local rénové ?
Propriété de la commune de Mareuil il lui suffira de racheter la dette de 20 000
à la CC et elle aura à sa disposition un local aux normes à proposer à lassociation
des jeunes de Mareuil ,noublions pas que la commune y a déjà investi
plus de 250 000 f en 1998.
Il ne vous pas échappé que les aides ETAT /REGION
(21472 en 2002) à lemploi OTSI vont séteindre et
que se sera à la collectivité locale dy suppléer si vous le
pérennisez .La pérennisation des emplois, quelquen soit le mode aurait un coût
sans aucun rapport avec leur justification réelle et obérerait pour longtemps la
capacité financière de votre assemblée . Je rappelle que cette création de poste
emploi jeune avait été présentée comme une économie. Inutile de vous
rappeler les divers problèmes liés au statuts des agents de la fonction territoriale
locale, vous avez déjà donné avec les transferts de personnels OM.
Pour ma part il conviendrait que le dispendieux dossier tourisme
soit traité à froid, avec une remise à plat des dérives pour que, sans
augmentation massive de la fiscalité, vous retrouviez des marges financières
dactions réellement utiles à la population.
Pour tous les motifs exposés ci dessus et autres que je serai
amené à faire valoir en dautre lieux et temps, je suis opposé, tant
financièrement que politiquement à la création dune taxe de séjour.
Je vous prie de croire à lassurance de mes sentiments
dévoués et soyez assuré que jemploierai tous les moyens légaux à ma
disposition pour vous aider.
A Mareuil sur Lay le 15 mars 2004
Joël
Rouillé Hôtel le Mareuillais
__________________________________________________
Mr Rouillé Joël
89 rue de la Boulaye
hôtel restaurant le Mareuillais
85320 Mareuil sur lay
à
Mr
le Préfet de la Vendée
La
Roche sur Yon
Mareuil
sur Lay le 19 mai 2004
Monsieur le Préfet
Hôtelier et membre de loffice de tourisme de
Mareuil sur Lay et son canton, il me paraît nécessaire, en tant que professionnel du
tourisme et en tant que contribuable de vous informer des questions que pose le
fonctionnement actuel de lOTSI du Pays Mareuillais.
Par courrier en date du 15 mars 2004 ,javais signalé aux
élus de la Communauté des communes du pays Mareuillais le fait que le conseil dadministration
de loffice de tourisme nétait pas légalement constitué par rapport aux
statuts (doc 1) déposés en préfecture et de par la loi qui impose, à minima , la
désignation au conseil dadministration de lOTSI de 2 élus, nommés
par la collectivité ayant la compétence du tourisme ,dans notre cas la C.C.
du pays Mareuillais .
Ce fait fut reconnu lors de lassemblée générale de lOTSI
le 19 mars 04 et par la C.C . Pays Mareuillais qui désignera par un vote le 29 mars
04 trois membres pour la représenter (doc 2 ). Au cours de la même assemblée , à la
présentation du bilan financier un élu de la C.C P .M., Mr Jean Claude Pasquier
fera remarquer que le bilan 2003 présenté nincluait pas la valorisation des
avantages accordés à titre gratuit ainsi la mise à disposition des locaux
et des personnels communaux tel que le prévoit les textes . Cette obligation sera
confirmé par le délégué départemental UDOTSI présent.
Le président de lOTSI , Mr Teillet déclarera que cette
obligation légale serait désormais prise en compte , mais le bilan prévisionnel
2004 présenté à la CCPM pour le vote de la subvention nintègre
pas ces valorisations. Pour un budget prévisionnel de + ou 116 000 , la
subvention CCPM votée étant de 50 000 ,plus une subvention municipale de Mareuil
de 2200 ,la prise compte des divers avantages ferait que le subventionnement
public passerait les 50 % et plus si lon intègre les sommes versés par létat
au titre des emplois aidés . Ces pratiques sont elles dans le cadre
légal pour une association loi de 1901 ? Le budget 04 présenté peut il être
dit en équilibre ?
De plus, le 29 mars 04, lors de la discussion budgétaire de la
CCPM , il sera fait mention par le président de CC Mr Martineau dune convention
dobjectifs (doc 3) du 20 décembre 2000 entre la CC du pays mareuillais
et lOTSI, faisant obligation de financement de lOTSI par la C.C P
M (art 1) .
Cette convention est la base légale des relations entre la
collectivité CCPM et lOTSI du pays mareuillais , et dans son préambule fixe
formellement la composition du Conseil dadministration de lOTSI
Mareuil sur Lay et son canton,à savoir 15 membres au minimum à 24 membres au
maximum répartis comme suit : le président de la C C du Pays
mareuillais ,en tant que membre de droit, 5 délégués de Communes du Pays Mareuillais ,
5 représentants ou plus des activités, professions ou organismes intéressés au
tourisme dans le canton ,des membres actifs intéressés par le tourisme.
Si lon se réfère à la composition actuelle ou
passée du C.A de loffice de tourisme (doc. 4) ,on est au regret de constater quà
ce jour cette composition ne correspond aucunement au texte de la convention. Le C.A
de lOTSI est composé de 30 membres ( 27 élus en AG +3 élus représentant la
C C P M ) . Le collége dits des professionnels ne comporte aucun
professionnel de lhébergement et est composé de personnes nayant que
de lointains rapports avec le tourisme ( un menuisier ,un électricien ,un
tapissier ) et ne semble pas comporter les 5 membres professionnels intéressés au
tourisme .
De plus il me semblerait nécessaire que soit préciser la
formule : 5 délégués de Communes du Pays Mareuillais : Doit on entendre
5 délégués des communes par vote dun conseil municipal ? mais alors, du fait
que le canton soit composé de 12 communes quelles communes du canton aurait le droit davoir
un délégué pour un égalité des droits de chaque commune composant la C C ?. Doit
on plutôt comprendre la version du conseiller général : une faute de frappe
ou omission dun mot : 5 délégués de la communauté de Communes du Pays
Mareuillais. Cette dernière hypothèse semblant plus conforme au droit du fait que la
compétence tourisme est une compétence de la CC pays mareuillais ,ainsi qua
tenu a le préciser le président de lOTSI Mr. Teillet en ouverture de lAG
2004 : lOTSI est cantonal et sa collectivité de compétence est la
Communauté des Communes .
Je suis obligé de constater quà ce jour le Conseil dadministration
de loffice de tourisme de Mareuil et de son canton nest pas légalement
constitué tant par le nombre de membres que dans sa composition.
A titre dinformation complémentaire, est il
normal que le tiers sortant dun groupe de 27 soit 4 à réélire pour 2004 ,quand en
2003 ,le dit tiers sortant est de 13 membres ? ( doc 5 ) Est il normal
que lon présente une liste de 4 noms pour 4 postes sans demander à lassistance
sil y a des candidats autres ni signaler la possibilité de se présenter ?
Est il normal les candidats ne soient pas choisis par collège ? est il normal
que les 2 collèges (professionnels tourisme et bénévoles ) ne soient
pas identifiés clairement a chaque vote en AG ?
Une autre question fut soulevé par Mr Pasquier : la
légalité de la subvention à lOTSI par la commune de Mareuil ? le préambule
précise que lorganisation de fêtes et manifestations par lOTSI est
une des missions complémentaires déléguées par la CC du pays mareuillais . En
versant une subvention annuelle pour la Fête des Vignerons ,la commune de Mareuil ne narroge
telle pas un avantage préférentiel sur lOTSI quand au lieu dorganisation
de cette manifestation, avantage auquel les petites communes ne peuvent prétendre
sans avoir lobligation pour elle de verser une somme équivalente à lOTSI ?
Si ,une subvention à lorganisation de cette manifestation doit être
versée ,ne devrait elle pas être versée par la CCPM afin détablir une égalité
de tous ? Ny à til pas chevauchement des compétences ? Comme
il a été dit à lA.G « Mareuil ,par cette subvention de
2287 nachèteil pas une fête ?qui revient en charge
à plus de 12000 ».
Pour ces raisons et celle évoquées par un élu de la CC PM
dans le courrier lu en réunion du 29 mars ,je vous demande de prendre les mesures
qui vous paraîtront utiles au retour de la sérénité et pour une meilleure
efficacité de cette association. Il me semblerait nécessaire que soit prononcé la
dissolution du conseil dadministration actuel de lOTSI de Mareuil et de
son canton et la tenue rapide dune assemblée générale extraordinaire afin de
reconstituer un CA qui réponde aux obligations légales .
Je vous prie de croire à lassurance
de mes sentiments dévoués et suis désole de vous importuner avec des choses qui
devraient pouvoir se régler simplement ,avec un peu de bonne volonté et le respect des
lois .
Joël Rouillé
A Mareuil le 19 mai 2004
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