La station d'épuration communale était utilisée par la commune et une entreprise locale. Cette dernière vient de créer sa propre station d'épuration et comme le prévoit la convention entre les deux parties, elle vient de la dénoncer dans les délais prévus. Tout irait donc pour le mieux puisque la convention ne prévoit aucune pénalité. La commune ne pourrait que remercier cette entreprise du joli cadeau, une libéralité d'un maximum de 23 000 euros, qu'elle se prépare à laisser à la commune.           
      Oui ! Mais !
      Il y a un hic ! Cette convention fut signée par un Maire qui était aussi Président de l'entreprise. Il nous semble donc qu'il y a un cas flagrant de "prise illégale d'intérêts". De même, en cours d'exploitation, des travaux furent exécutés au frais de la commune. Le Maire (toujours Président de l'entreprise) présidait les réunion de conseil municipal et participait au vote qui décidait d'imputer le coût des travaux à la commune. Alors ! Là encore, n'y aurait-il pas une "prise illégale d'intérêts" ?

      Voici la dernière page de la convention avec les signatures.

  
      En haut, à droite, la signature du maire de la commune et Président de l'entreprise,
      En haut, à gauche, bien qu'énergiquement biffée, on reconnaît la même signature,
      En bas, à gauche, la signature du vice président de l'entreprise,
      En bas, à droite, le cachet de la préfecture.

      N B . A ceux qui seront surpris de voir le cachet de la préfecture qui semble légaliser l'acte, il faut préciser que "l'apposition d'un cachet de la préfecture sur les actes transmis par les collectivités locales conformément à la loi du 2 mars 1982, n'a pas pour effet de légaliser, ipso facto, ces actes. L'apposition de ce cachet de réception confère un caractère exécutoire à l'acte transmis, ce qui n'exclut pas que celui-ci puisse faire l'objet, dans les délais impartis, d'un recours gracieux ou contentieux, tant de la part du représentant de l'état, que de toute personne s'estimant lésée par l'acte en cause".

      Si un juriste, spécialiste de droit pénal, lit ces lignes, nous accepterions volontiers ses conseils.